La possession, utilisation de certains chiens, est réglementée dans certains pays.
En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
Pour les chiens appartenant à l'une de ces 2 catégories, une législation spéciale doit être respectée.
En résumé, voici les articles qui découlent de cette loi (Pour une interprétation plus rigoureuse,
nous vous conseillons de
télécharger les textes intégraux):
Loi: Code rural, Article 211-1
Cette loi définie 2 catégories de chiens:
Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)
- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race présumée "Staffordshire Terrier" sont aussi cités dans le texte de loi original comme
appartenant à cette catégories mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation.
Un
errata a donc été publié plus tard pour
lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race "Staffordshire Terrier" avec pedigree (inscrits au LOF) sont aussi cités dans le texte de loi original comme
appartenant à cette catégorie mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation.
Un
errata a donc été publié plus tard
pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Loi: Code rural, Article 211-2
La possession des chiens de ces 2 catégories est interdites :
- Aux mineures,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à trois mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende.
Loi: Code rural, Article 211-3
Si vous ne faites pas partie de ces personnes, vous pouvez posséder un tel chien, mais vous êtes soumis à de nombreuses restrictions:
Le fait de posséder un tel chien vous oblige à effectuer une déclaration à la mairie:
Formulaire
Cerfa 11459*01 pour les chiens de catégorie 1.
Formulaire
Cerfa 11461*01 pour les chiens de catégorie 2.
Loi: Code rural, Article 211-4
La stérilisation des chiens de 1ere catégorie est obligatoire (certificat vétérinaire pour preuve).
L'acquisition ou la cession des chiens de 1ere catégorie est interdite !
L'importation des chiens de 1ere catégorie est interdite !
Un non respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 100000 F d'amendes.
Loi: Code rural, Article 211-5
Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.
La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte :
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seul lieux publique autorisé aux chiens de catégorie 1),
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).
Téléchargement des textes de lois
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999
Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Ce document décrit les interdictions ou obligations relatives aux chiens de catégories 1 et 2
Télécharger la loi au format PDF
Arrêté du 21 avril 1999
Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux (liste des chiens appartenants aux catégories 1 et 2)
pour application des 211-1 à 211-5 du code rural.
Télécharger l'arrêté au format PDF
Page précédente: Documents/Actes et garanties à l'achat
Page suivante : Divagation
