Après les modifications apportées par les députés lors de leur deuxième lecture du texte, le 15 mai, la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adoptée, en l’état, en troisième lecture par le Sénat, le 12 juin.

Aucune modification n’a donc été apportée au texte qui avait déjà été revu plusieurs fois au cours d’allers-retours entre le Sénat et le Parlement.

            Permis de détention

La mouture finale du texte entérine la possession d’un permis de détention qui sera obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie. Ce permis sera corrélé au passage d’un examen sanctionné par une attestation d’aptitude, vérifiant les compétences cynotechniques des maîtres, et au passage, par le chien, d’une évaluation comportementale. Cet examen, dont le but est de vérifier la « dangerosité » du chien, sera réalisé par un vétérinaire à intervalles périodiques.

L’évaluation comportementale devient également obligatoire pour tout chien mordeur mais, contrairement à ce qui était souhaité par certains députés, elle n’est pas imposée aux chiens de plus d’un certain poids.

            Attendre les arrêtés d’application

Parmi les autres mesures contenues dans la loi on peut noter la création d’un « observatoire du comportement canin » dont les conditions d’application restent à définir par décret.

Les sanctions en cas d’accident incluant un chien sont renforcées.

Par ailleurs, l’intervention d’un vétérinaire sera désormais nécessaire lors de toute cession de chien, qu’elle se fasse à titre gratuit ou onéreux.

Toutes les mesures contenues dans le texte ne seront effectives que lorsque paraîtront les arrêtés d’application correspondants.

Une fois de plus, ce sont donc surtout les chiens catégorisés qui font les frais d’un texte législatif encore plus répressif et contraignant que la loi du 6 janvier 1999, première pierre dans l’arsenal législatif anti-« chiens dangereux »…